Conditions générales de vente

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE — INMÉA Version de travail du 5 octobre 2026 ARTICLE 1 — IDENTITÉ DU VENDEUR La boutique en ligne Inméa est exploitée par Pierre Alan NDJENG BASSOGOG, entrepreneur individuel (EI), ci-après « le Vendeur ». Statut juridique : entrepreneur individuel (EI). Adresse professionnelle et de correspondance : 47 rue Vivienne, 75002 Paris, France. SIREN : 109 529 016. SIRET : 109 529 016 00015. Immatriculation au Registre national des entreprises : 15 septembre 2026. TVA intracommunautaire : FR45109529016. E-mail : inmemaserviceclients@gmx.fr. Les modalités de rétractation et de retour sont définies à l’article 8. ARTICLE 2 — OBJET ET CHAMP D’APPLICATION Les présentes conditions générales de vente (« CGV ») régissent les achats de produits d’hygiène et de beauté neufs réalisés sur la boutique Inméa par des personnes physiques agissant à des fins personnelles, ci-après « le Client ». Le Client doit disposer de la capacité juridique nécessaire pour commander ou de l’autorisation de son représentant légal lorsque celle-ci est requise. La version applicable des CGV est celle portée à la connaissance du Client et acceptée lors de sa commande. Une modification ultérieure ne change pas les conditions d’une commande déjà conclue. Le contrat est conclu en français. Pour les achats, les présentes CGV prévalent sur les dispositions incompatibles des conditions générales d’utilisation du site, sans limiter les protections impératives du consommateur. ARTICLE 3 — PRODUITS ET DISPONIBILITÉ Les caractéristiques essentielles des produits sont présentées sur leurs fiches avant l’achat. Le Client est invité à consulter notamment leur composition, leur quantité, leurs conditions de conservation et leurs précautions d’utilisation lorsqu’elles sont indiquées. Les offres sont valables pendant leur présence sur le site et dans la limite des stocks disponibles. Si un produit commandé devient indisponible, le Vendeur en informe rapidement le Client et rembourse sans retard injustifié les sommes correspondant aux produits qui ne pourront être fournis et, le cas échéant, les frais de livraison associés. Aucun produit de substitution n’est imposé sans l’accord du Client. Les descriptions et présentations des produits n’excluent ni ne limitent les garanties légales. ARTICLE 4 — PRIX ET FRAIS Les prix sont affichés en euros et comprennent les taxes applicables au Client. Les frais de livraison sont présentés séparément avant le paiement. Le montant total à régler, comprenant les produits, les taxes applicables et les frais de livraison, est communiqué avant la validation définitive de la commande. Aucune option payante supplémentaire ne peut être facturée sans l’accord exprès du Client. Les prix peuvent être modifiés pour les commandes futures. Le prix d’une commande déjà conclue reste celui accepté au moment de sa validation. Les conditions et la durée des éventuelles offres promotionnelles sont indiquées avec l’offre concernée. ARTICLE 5 — COMMANDE ET PAIEMENT Le Client sélectionne ses produits, vérifie le contenu de son panier, renseigne ses coordonnées et son adresse de livraison, puis choisit parmi les moyens de paiement proposés lors de la commande. Avant de confirmer son achat, il peut vérifier les produits, les quantités, le prix total et les informations saisies, et corriger d’éventuelles erreurs. Il prend connaissance des présentes CGV et les accepte avant la confirmation définitive. La confirmation de la commande comporte une obligation de paiement. Le contrat est conclu lorsque la commande est validée et le paiement autorisé. En cas de refus du paiement, la commande n’est pas confirmée. Le paiement est exigible selon les modalités et les éventuelles échéances expressément présentées et acceptées lors de la commande. Le Client déclare être autorisé à utiliser le moyen de paiement choisi. Le Vendeur adresse au Client un accusé de réception et une confirmation comprenant le récapitulatif de sa commande, les informations contractuelles et les présentes CGV sur un support que le Client peut conserver, notamment par e-mail. ARTICLE 6 — EXPÉDITION ET LIVRAISON Les colis sont expédiés avec Colissimo aux adresses desservies par la boutique. Les restrictions de livraison et les moyens de paiement disponibles sont présentés au début du processus de commande. Les commandes sont préparées et expédiées sous 48 heures après confirmation de la commande et validation du paiement. Le délai habituel d’acheminement est de 3 à 5 jours après l’expédition. Il s’ajoute au délai de préparation. La date ou le délai maximal de livraison applicable à la commande, préparation comprise, est communiqué au Client avant le paiement et repris dans sa confirmation de commande. Ce délai constitue l’engagement de livraison du Vendeur. Le Client vérifie son adresse avant de commander. S’il constate une erreur, il contacte rapidement inmemaserviceclients@gmx.fr afin que le Vendeur vérifie les possibilités de correction. En cas de retard, le Client peut contacter le Vendeur avec son numéro de commande. Si la date ou le délai convenu est dépassé, il peut demander par écrit une livraison dans un délai supplémentaire raisonnable. Si ce nouveau délai n’est pas respecté, il peut notifier par écrit la résolution du contrat. Une résolution immédiate reste possible dans les cas prévus par la loi, notamment en cas de refus de livrer ou lorsqu’une date de livraison constituait une condition essentielle du contrat. Les sommes versées sont alors remboursées au plus tard dans les 14 jours suivant la résolution. ARTICLE 7 — RÉCEPTION ET RISQUES DU TRANSPORT Le Vendeur assume les risques de perte ou de détérioration jusqu’à la remise physique des produits au Client ou à une personne qu’il a désignée, autre que le transporteur, lorsque la livraison est assurée par le transporteur proposé par Inméa. En cas de colis manquant, endommagé ou non conforme à la commande, le Client contacte le Vendeur à inmemaserviceclients@gmx.fr. Il est invité à préciser son numéro de commande et à transmettre, si possible, des photographies utiles à l’examen du problème. L’absence de réserve auprès du transporteur ou de photographie ne supprime pas les garanties légales du Client. Le Vendeur reste son interlocuteur pour le traitement de la réclamation. ARTICLE 8 — DROIT DE RÉTRACTATION ET RETOUR 8.1 — Délai Le Client dispose de 14 jours pour notifier sa rétractation, sans avoir à expliquer sa décision. Ce délai commence le lendemain de la réception du produit par le Client ou par un tiers qu’il a désigné, autre que le transporteur. Pour une même commande livrée en plusieurs envois, il commence après réception du dernier produit, lot ou élément concerné. Si le dernier jour tombe un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, le délai expire à la fin du premier jour ouvrable suivant. 8.2 — Notification Avant l’expiration du délai, le Client peut utiliser le formulaire figurant en annexe ou adresser toute déclaration claire exprimant sa décision : - par e-mail à inmemaserviceclients@gmx.fr ; - par courrier à Pierre Alan NDJENG BASSOGOG — Inméa, 47 rue Vivienne, 75002 Paris, France. En cas d’utilisation de la fonctionnalité en ligne, un accusé de réception est adressé sans retard injustifié au Client sur un support durable, notamment par e-mail. Il reprend le contenu de la demande ainsi que sa date et son heure de transmission. Le formulaire type est facultatif. Aucune autorisation préalable du service client n’est exigée pour exercer ce droit. Le simple renvoi d’un colis, sans déclaration de rétractation, ne suffit pas à notifier la décision du Client. 8.3 — Renvoi des produits Le Client renvoie les produits au Vendeur, ou à la personne que celui-ci désigne, sans retard excessif et au plus tard dans les 14 jours suivant la notification de sa rétractation. Il peut contacter le service client à inmemaserviceclients@gmx.fr pour connaître les modalités pratiques du retour. Les produits doivent être protégés pour le transport. L’utilisation de l’emballage d’origine est recommandée lorsqu’il est disponible. Son absence ne peut, à elle seule, faire perdre le droit de rétractation. Les frais directs de renvoi ne peuvent être mis à la charge du Client que s’il en a été informé avant la conclusion de sa commande. À défaut de cette information, ces frais sont pris en charge par le Vendeur. Les retours effectués dans le cadre des garanties légales sont pris en charge par le Vendeur selon les règles applicables. Le Client ne peut être tenu responsable d’une perte de valeur du produit que si celle-ci résulte de manipulations dépassant ce qui est nécessaire pour en vérifier la nature, les caractéristiques et le fonctionnement, dans les conditions prévues par la loi. ARTICLE 9 — EXCEPTION POUR CERTAINS PRODUITS D’HYGIÈNE OU DE BEAUTÉ Le droit de rétractation ne s’applique pas aux produits qui étaient scellés, ont été descellés par le Client après leur livraison et ne peuvent plus être repris pour des raisons de protection de la santé ou d’hygiène, conformément à l’article L. 221-28, 5°, du Code de la consommation. Cette exception concerne uniquement les produits remplissant ces conditions ; elle n’exclut pas automatiquement tous les produits de beauté ou d’hygiène. L’ouverture du seul colis de transport ne suffit pas à faire perdre le droit de rétractation. Les garanties légales demeurent applicables, y compris lorsque le droit de rétractation est exclu. ARTICLE 10 — REMBOURSEMENT APRÈS RÉTRACTATION En cas de rétractation portant sur l’ensemble de la commande, le Vendeur rembourse les sommes reçues, y compris les frais de livraison standard. Le supplément correspondant à une livraison plus coûteuse choisie expressément par le Client n’est pas remboursé. Le remboursement intervient sans retard injustifié et au plus tard dans les 14 jours suivant la notification de la rétractation. Sauf s’il propose de récupérer lui-même les produits, le Vendeur peut attendre leur retour ou la transmission par le Client d’une preuve de leur expédition, selon l’événement qui intervient en premier. Le remboursement utilise le moyen de paiement de l’achat initial, sauf accord exprès du Client pour une autre solution sans frais supplémentaires. Aucun avoir n’est imposé à la place d’un remboursement auquel le Client a droit. ARTICLE 11 — GARANTIES LÉGALES Le Vendeur répond des garanties légales applicables aux produits, notamment de la garantie légale de conformité et de la garantie des vices cachés. Pour les exercer, le Client contacte Pierre Alan NDJENG BASSOGOG — Inméa aux coordonnées indiquées à l’article 1. Ces garanties s’appliquent indépendamment du droit de rétractation et d’une éventuelle garantie commerciale. Si une garantie commerciale est proposée pour un produit, ses conditions sont communiquées séparément ; elle ne réduit pas les droits légaux du Client. ENCADRÉ LÉGAL DES GARANTIES Modèle A de l’annexe à l’article D. 211-2 du Code de la consommation. Le consommateur dispose d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d'apparition d'un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité et non la date d'apparition de celui-ci. Lorsque le contrat de vente du bien prévoit la fourniture d'un contenu numérique ou d'un service numérique de manière continue pendant une durée supérieure à deux ans, la garantie légale est applicable à ce contenu numérique ou ce service numérique tout au long de la période de fourniture prévue. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité affectant le contenu numérique ou le service numérique et non la date d'apparition de celui-ci. La garantie légale de conformité emporte obligation pour le professionnel, le cas échéant, de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien. La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui. Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d'une extension de six mois de la garantie initiale. Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien. Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d'achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si : 1° Le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ; 2° La réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours ; 3° La réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur, notamment lorsque le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d'enlèvement du bien non conforme, ou s'il supporte les frais d'installation du bien réparé ou de remplacement ; 4° La non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse. Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n'est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable. Le consommateur n'a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur. Toute période d'immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu'à la délivrance du bien remis en état. Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l'application des articles L. 217-1 à L. 217-32 du code de la consommation. Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d'un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu'à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel (article L. 241-5 du code de la consommation). Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien. FIN DE L’ENCADRÉ LÉGAL DES GARANTIES ARTICLE 12 — SERVICE CLIENT ET MÉDIATION Pour toute demande ou réclamation, le Client peut contacter le Vendeur à inmemaserviceclients@gmx.fr ou par courrier à l’adresse indiquée à l’article 1. Après une réclamation écrite préalable restée sans solution, le Client bénéficie du droit de recourir gratuitement à un dispositif de médiation de la consommation, dans les conditions prévues par la loi. La médiation est facultative pour le Client. Elle ne lui retire pas le droit de saisir la juridiction compétente. ARTICLE 13 — DONNÉES PERSONNELLES ET ARCHIVAGE Les traitements de données personnelles liés à la commande sont décrits dans la Politique de confidentialité de la boutique. Le Client peut contacter inmemaserviceclients@gmx.fr pour toute demande relative à ses données et à l’exercice de ses droits. Pour un contrat conclu en ligne d’un montant d’au moins 120 euros, le Vendeur conserve le contrat à compter de sa conclusion, jusqu’à la livraison, puis pendant dix ans à compter de celle-ci. Le Client peut en demander l’accès à inmemaserviceclients@gmx.fr. Les confirmations de commande et autres éléments conservés électroniquement peuvent servir de preuve dans les conditions légales, sans empêcher le Client de produire ses propres éléments. ARTICLE 14 — DROIT APPLICABLE ET LITIGES Les présentes CGV sont soumises au droit français. Ce choix ne prive pas le Client des protections impératives du pays de sa résidence habituelle lorsqu’elles sont applicables. À défaut de résolution amiable, le litige peut être porté devant les juridictions compétentes selon les règles applicables aux consommateurs. Aucune compétence exclusive des tribunaux du siège du Vendeur n’est imposée au Client. L’invalidité d’une clause n’affecte pas les autres dispositions dans la mesure où le contrat peut continuer à produire ses effets. Les dispositions légales impératives restent applicables en toutes circonstances. ANNEXE — MODÈLE DE FORMULAIRE DE RÉTRACTATION (Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.) À l’attention de : Pierre Alan NDJENG BASSOGOG — Inméa, 47 rue Vivienne, 75002 Paris, France ; inmemaserviceclients@gmx.fr. Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*)/pour la prestation de services (*) ci-dessous : ........................................................................ Commandé le (*)/reçu le (*) : ............................................ Nom du (des) consommateur(s) : ........................................... Adresse du (des) consommateur(s) : ....................................... ........................................................................ Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) : ........................................................................ Date : .................................................................. (*) Rayez la mention inutile.